Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.23
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.23. Dans la présente partie, l’expression:
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le Régime d’investissement coopératif;
«Régime d’investissement coopératif» désigne le Régime d’investissement coopératif, édicté par le décret no 1596-85 (1985, G.O. 2, 5580);
«titre admissible» a le sens que lui donne l’article 6 du Régime d’investissement coopératif.
2010, c. 25, a. 210.
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